Chasse aux pirates : feu vert de la CNIL à la Sacem
La Sacem vient d'obtenir l'autorisation de collecter les adresses IP sur les réseaux P2P
La CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) vient de revenir sur sa décision du 18 octobre 2005, par laquelle elle interdisait aux organisations qui représentent et gèrent les droits d'auteur en France de procéder à des contrôles sur les réseaux P2P.
Une sanction du Conseil d'Etat en date du 23 mai 2007 avait annulé la décision de CNIL, déclarant que le procédé du 'radar' (collecte automatisée en masse) proposé par la Sacem n'est pas disproportionné par rapport à l'ampleur de l'infraction au droit d'auteur.
Le changement de tournure politique autour des pratiques de l'Internet, avec le durcissement de ton des autorités à la suite du rapport Olivennes, semble également avoir donné une légitimité nouvelle à ces demandes, puisque la CNIL vient finalement de revoir sa copie.
La Sacem (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) est donc autorisée à tracker les internautes qui commettent des infractions au droit d'auteur, c'est-à-dire qui copient illégalement des fichiers qui relèvent de ce droit, à l'aide d'un système de relevé automatique des adresses IP des contrevenants sur les réseaux d'échange en P2P.
Les opposants à cette méthode ne manqueront pas de soulever qu'une nouvelle fois les autorités françaises accordent à une organisation privé le droit de pratiquer des enquêtes qui relèvent de la puissance publique !
Certes il faut défendre le droit d'auteur, mais dans le même temps qui va s'assurer de la légitimité de ces intrusions dans la vie privée de l'internaute, qui peuvent se révéler profondes, de la légalité de ces méthodes, de la sécurité etr de la confidentialité des données collectées, et du respect des mécanismes d'avertissement et de sanction qui vont être mis en place ? (Souce : Silicon.fr)
Le rapport de Denis Olivennes
Le rapport de Denis Olivennes, le PDG de la Fnac, (disponible ICI ansi que l'accord de protection) sur le piratage sur internet, remis à la ministre de la Culture Christine Albanel, a suscité les critiques des associations de consommateurs qui dénoncent une surenchère répressive.
L'UFC Que Choisir estime dans un communiqué que le rapport sur le "sauvetage" de l'industrie culturelle est "très dur, potentiellement liberticide, antiéconomique et à contresens de l'histoire numérique", car les nouvelles mesures anti-piratage viennent s'ajouter à un arsenal déjà répressif comme des poursuites pénales pour contrefaçon pouvant conduire à trois ans de prison et 300.000 euros d'amende.
De son côté, la Ligue Odebi estime, selon le site PC Impact qui a publié des extraits du rapport, que si le texte de la mission Olivennes était adopté par le Parlement, "il est évident qu'une nouvelle mobilisation aurait lieu, et surtout que les ventes des industries culturelles chuteraient, contrairement à l'objectif fixé à la mission".
"En cas de constatation d'une récidive, elle (l'autorité) prendra ou fera prendre des sanctions à l'encontre du titulaire de l'abonnement, allant de l'interruption de l'accès à internet à la résiliation du contrat", écrit Marc Rees, rédacteur en chef de PC Impact.
L'UFC juge qu'un tel dispositif est contraire au respect de la présomption d'innocence et aux garanties procédurales prévues au niveau européen.
"Il est inacceptable que le pouvoir du juge soit transféré à une Autorité dotée des moyens humains et techniques nécessaires à l'avertissement et à la sanction", dénonce la Ligue Odebi.
La mission Olivennes, qui prévoit également le déploiement à large échelle sous 24 mois de mesures de filtrage des contenus diffusés sur des sites internet, avec notamment le recours aux marqueurs numériques, reste flou sur les DRM (verrous numériques qui empêchent l'interopérabilité entre différents lecteurs et kiosques numériques).
"Presque rien sur les DRM. Une simple recommandation sans mesure concrète et des promesses qui n'engagent que ceux qui les reçoivent", tonne l'UFC, qui ne voit comme seule avancée pour les consommateurs l'alignement de la sortie des offres en VOD (vidéo à la demande) sur celle des DVD. (Source : lemonde.fr)
